Conditions générales de location & de vente en ligne

Conditions générales de location saisonnière au gite du domaine de la Faisanderie avec réservation en ligne

1. Désignation du logement.
Le propriétaire donne en location saisonnière un gîte au Domaine de la Faisanderie, pour d’une capacité d’accueil maximum de 4 situés au 154 Rue de la Faisanderie 50380 ST PAIR SUR MER

2. Durée du séjour.
La location est conclue pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3. Tarifs.

Les tarifs (cf tarifs en vigueur sur le site Internet) sont donnés à partir de 3 nuits pour la location d’un gîte dans son ensemble.

Le loyer ne comprend pas :
* la taxe de séjour 2022 : 0.80€ par personnes de plus de 18 ans et par jours,
* le forfait Ménage de fin de séjour en gîte (optionnel, 50€, à régler au moment de la réservation).
Particularité OTA (plateforme de réservation en ligne) : la taxe de séjour est désormais encaissée par la plupart des OTA (AirBnB, TripAdvisor, Expédia…) qui s’engage à reverser celle-ci en notre nom à notre commune.

4. Réservation et Modalités de paiement

4.1. Toute cession de la location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites sauf autorisation du propriétaire.

4.2. La réservation ne sera définitive que si le Locataire verse le montant de l’acompte non remboursable de 30% au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la demande de réservation. Le règlement de l’acompte peut se faire par chèque (à l’ordre de M/Mme DESGRANGES), virement bancaire, en espèces ou par carte bleue.

4.3. Le paiement de cet acompte ou du montant de la location vaut acceptation de nos conditions générales de location et de vente en ligne.

4.4. A réception de l’acompte ou paiement de la location, le Locataire sera averti par email et la réservation sera validée. Si l’envoi de l’acompte n’est pas fait dans le temps imparti, le propriétaire restera libre de louer le gite à un autre locataire.

4.5. Solde : le solde devra être réglé 15 jours avant l'arriver dans le logement. Si le Locataire ne verse pas le solde à la date limite de paiement notifiée, le Propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation, l'acompte versé ne sera pas rembourser. Le Locataire ne pourra cependant prétendre à aucune indemnisation supplémentaire.

5 . Capacité d’accueil.
Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes précis. Si le nombre de locataires dépasse le nombre convenu, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

6 . Animaux.
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

7. Déroulement du séjour – Accueil et départ

7.1. L’accueil se fait entre 17h et 19h sur RDV. Le gîte doit être libéré avant 12 h le matin du départ – Sauf conditions particulières indiquées dans la confirmation de réservation, selon la saison.

7.2. Le gîte est non-fumeur, et sont équipés d’un détecteur de fumée.

7.3. Nos amis les animaux ne sont pas admis.

7.4. Le Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du de la location dont il a la jouissance exclusive.

7.5. Le Locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils multimédias et autres.

7.6. Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra dans le même état qu’il l’a trouvé à son arrivée.

7.8. Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et dégradations dans le gîte.

7.9. Le Locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément à la réservation.

7.10. Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande, notamment si le velux laissé ouvert par le locataire doit être fermé en urgence en son absence ou pour constater des dégâts éventuels signalés, ou encore pour remplacer des appareils défectueux. Il ne pourra non plus s’opposer à la réalisation de travaux d’urgence, rendus nécessaires dans les locaux. Dans tous les cas le propriétaire préviendra préalablement le locataire s’il s’avère nécessaire d’accéder au logement en l’absence du locataire.

7.11. Le locataire s’engage à ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition des meubles.

8. Le nettoyage, et le ménage final des locaux sont à la charge du locataire pendant la période de location et au moment de son départ sauf si ce dernier a souscrit à l'option ménage lors de la réservation . Le locataire doit restituer le gîte dans le même état de propreté qu’il l’a trouvé à son arrivée. Au cas où le nettoyage de fin de séjour ne serait pas ou mal effectué par le locataire, le propriétaire facturera un “forfait ménage” de 50€.

Cuisine : vaisselle lavée, essuyée (!) et proprement rangée. L’évier doit être soigneusement nettoyé, tous les appareils utilisés nettoyés, cafetière & filtre nettoyés, poubelles vidées. Si le barbecue a été utilisé, vider celui-ci et nettoyer la grille soigneusement.
Salle de bain : nettoyer soigneusement bac à douche (siphon !), vasque, miroir, armatures, vider la poubelle.
WC: nettoyer soigneusement cuvette, lunette et couvercle (dessus et dessous!). Il ne suffit pas de mettre juste du produit WC dans la cuvette.

Lit :  Remettre en place le canapé-lit le cas échéant, fermer les fenêtres.

Dépoussiérer partout, passer l’aspirateur, et en tout dernier passer la serpillière, avant de rendre la clé du logement.

Si le locataire ne souhaite pas effectuer le ménage de fin de séjour, cette option est facturée 50€. Dans ce cas, prière de signaler votre choix au moment de la réservation, afin de pouvoir nous organiser.

9. Dépôts de garantie

Avec le solde de la location, ou au moment de la réservation, le Locataire remettra au Propriétaire 1 chèque de caution (non-encaissables) de 300 € à titre de dépôt de garantie » destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets, et

Le dépôt de garantie (caution) peut se faire avec le service Swikly qui permet de déposer une caution simplement par une empreinte de carte bancaire, sans payer à l'avance. Aucun débit n'est demandé et le plafond de carte bleue n'est pas impactée. Frais en sus de 3,54 €.

 Les chèques de caution seront restitués par voie postale sous 10 jours après le départ du Locataire, si aucun problème n’est constaté, déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les petits dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le locataire. En cas de dégâts importants, le Propriétaire retient la caution jusqu’à remboursement intégral par l’assurance du Locataire. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir les dégradations, le Locataire s’engage d’ores et déjà à les honorer, sous peine de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

10. Un état des lieux est effectué lors de l’entrée dans le logement et validé. Si pour une raison ou une autre l’état des lieux n’a pas pu être réalisé, le locataire dispose de 24h pour signaler des dysfonctionnements éventuels dans le logement. Des réclamations au-delà de ce délai ne pourront pas être pris en compte pour l’état des lieux de sortie.

Toutefois, ces documents serviront de référence en cas de litige sur la restitution de la caution. En cas de non réalisation de l’état des lieux au départ, en raison d’un choix du locataire, ou en raison d’une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, et incompatible avec l’emploi du temps, le propriétaire effectue unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue et renvoie la caution dans les 10 jours suivant le départ, en l’absence de dégradations et sous réserve d’une remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire immédiatement, et la caution sera traitée comme précisé au chapitre “Dépôt de garantie”.

11. Annulation du séjour

11.1. Annulation par le locataire.
Toute annulation de séjour doit être notifiée au propriétaire par écrit (courrier, email). Toute annulation doit faire objet d’une confirmation d’annulation écrite de la part du propriétaire.

► L’annulation du séjour intervient à moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : le montant de la location reste acquis au propriétaire qui est en droit de réclamer le solde du  montant du séjour.
► L’annulation du séjour intervient à plus de 30 jours de la date d’arrivée, le propriétaire s’engage à restituer l’acompte payé à la réservation à condition qu'il arrive à relouer ou que le locataire propose un remplaçant.
► Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui sera en droit de demander le solde de la location.
► Si le séjour est écourté, pour quel motif que ce soit, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera fait aucun remboursement.

11.2. Annulation par le propriétaire avant le début du séjour.
Le propriétaire se réserve le droit d'annuler le séjour en cas de force majeure (incapacité de loger le client, suite à un événement rendant le logement inapte à la location (dégâts de toute sorte, inondation, etc.). Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client par écrit (courrier, email). Le client sera remboursé immédiatement des sommes éventuellement versées. Il ne pourra cependant prétendre à aucune indemnisation supplémentaire.

12. Assurance :

Le locataire déclare lors de sa réservation être en possession d’une assurance multirisque (extension « villégiature » de contrat d’habitation principale) en cours de validité, afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) pendant son séjour. Une copie de la police d’assurance peut être demandée par le Propriétaire au locataire lors de son entrée dans les lieux.

13. Résiliation de plein droit :

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, la location sera résiliée de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

14. Responsabilité :

Le bien loué se trouve dans un parc privé, les parents sont entièrement responsables de la surveillance de leurs enfants. En cas d’accident, la responsabilité des propriétaires ne pourra en aucun cas être engagée.

15. Litiges et réclamations :

Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l’amiable. Mais, en cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents de la Manche (50) dont dépend le propriétaire.

Nos conditions générales de location sont en libre accès sur notre site internet www.domainedelafaisanderie.com.

Le paiement de l’acompte, du solde ou du prix de la location (pour les réservations en ligne), et/ou la signature du contrat de location présume la prise de connaissance de nos conditions générales de location et vaut acceptation de celles-ci.